La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)

En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.

(1) Cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, N° 14LY03612, Préfet de l’Isère