La commission des comptes de campagne et le mécanisme d’une inéligibilité « sans fraude ».

Décision de justice

TA Grenoble, 3ème chambre – N° 2607338 – 01 octobre 2026 – C

Juridiction : TA Grenoble

Numéro de la décision : 2607338

Date de la décision : 01 octobre 2026

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Elections municipales, Commission des comptes de campagne

Rubriques

Elections

Résumé

Saisi par la commission nationale des comptes de campagne 1et des financements politiques le tribunal administratif de Grenoble annule l’élection en raison du rejet des comptes de campagne d’un candidat sur la commune de La Roche-sur-Foron.

La commission nationale des comptes de campagne était tenue de saisir le tribunal administratif de Grenoble en vertu de l’article L. 118-3 du code électoral2 après avoir rejeté, le 1er juillet 2026, les comptes de campagne d’un élu dés lors qu’en cas de manquement d’une particulière gravité, caractérisé et substantiel, aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection est susceptible de déclarer cet élu inéligible. Le rejet des comptes de campagne était fondé sur le motif que les dons recueillis en ligne n’avaient pas été encaissés sur le compte dédié uniquement à la campagne électorale via le mandataire financier désigné par le candidat tête de liste.

Cette formalité étant nécessaire à la transparence du financement politique et ces sommes représentant presque ¼ des recettes, le tribunal administratif de Grenoble, malgré la bonne foi de l’intéressé et l’absence de fraude, prononce l’annulation de l’élection du candidat, ainsi que son inéligibilité pour une durée de six mois, une fois le jugement devenu définitif.

Le tribunal, en particulier, déclare élu en qualité de conseiller municipal, le candidat inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier élu de cette liste conformément au mécanisme prévu par le code électoral.

Notes

1 Autorité administrative indépendante crée en 1990 ,chargée de contrôler les comptes des candidats Retour au texte

2 Voir CE du 2 octobre 1996 B. Elections municipales d’Annemasse. Retour au texte

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