Le tribunal administratif n’a pas vocation à se prononcer sur les dispositions pénales de l’article L. 106 du code électoral sanctionnant les tentatives visant à influencer le vote mais examine en tant que juge de l’élection l’existence d’éventuelles pressions électorales, susceptible d’être exercées sur un groupe d’électeurs dépendants, de nature à affecter la sincérité du scrutin. Tel n’est pas le cas des bénéficiaires d’un dispositif d’attribution temporaire de logements à loyer modéré mis en œuvre par la commune alors même qu’un candidat avait exprimé son option en faveur du maintien de ce dernier.

La prise de position en faveur du candidat d’une liste participante d’un responsable d’une association quoique de nature politique et publié sur le site de cette liste ne relève pas d’un avantage en nature constituant un financement de cette liste, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral.