Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours même si elles modifient leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir. Ces mesures ne sont donc pas susceptibles de recours.

En revanche, la proposition d’un poste est susceptible de relever des décisions faisant grief soit qu’elle traduise traduit une discrimination ou constitue une sanction, indépendamment même de ses effets soit, qu’indépendamment de sa nature, elle porte atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou de son contrat, à l’exercice de ses libertés ou droits fondamentaux, ou entraîne la perte de responsabilités ou de rémunération.1

Pour autant, une décision portant changement d’affectation au sein d’une collectivité territoriale qui ne relève pas d’une sanction disciplinaire ou d’une discrimination est susceptible de faire grief, dès lors que sa portée excède celle d’une mesure d’ordre intérieur, en particulier en terme de perte de responsabilité managériale. En l’espèce, cependant, eu égard aux conditions dans lesquelles l’agent en question exerce son management et aux tensions qu’il provoque dans son équipe, le changement d’affectation est justifié par l’intérêt du service.