L’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission chargée de donner un avis sur l’expulsion d’un ressortissant étranger envisagée par l’autorité préfectorale. L’absence de convocation de ce chef de service constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur l’avis rendu par cette commission en cas d’avis favorable à la mesure d’expulsion. La cour administrative d’appel annule le jugement et la décision attaquée comme la décision fixant le pays de destination. Faute de titre de séjour en vigueur à la date de l’arrêt, le retour sur le territoire français n’est pas dispensé de l’obligation de visa.