La circonstance qu’un établissement public exerce des missions d’appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable ayant caractère d’une mission de service public ne lui permet pas d’échapper à la cotisation foncière des entreprises à moins que son activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif.1

En raison de l’objet de son activité et de la circonstance qu’il utilise les mêmes moyens humains et techniques quel que soit le commanditaire des prestations, l’ activité du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) doit être regardée comme relevant d’une exploitation à caractère lucratif sans qu’ait d’incidence sur cette qualification le fait que l’appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable présente le caractère d’une mission de service public, que les prestations d’expertise au bénéfice de tiers contribuent à l’équilibre financier de l’établissement public ou qu’elles contribuent à renforcer son expertise scientifique.

Les activités lucratives ne peuvent être regardées, en l’espèce, en l’absence de conditions particulières, comme relevant d’une prolongation d’une mission de service public.2