Réunions, réductions de corps et sépulture conjugale

Décision de justice

TA Lyon, 9 ème chambre – N° 2404475 – 01 octobre 2026 – C

Juridiction : TA Lyon

Numéro de la décision : 2404475

Date de la décision : 01 octobre 2026

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Concessions funéraires

Rubriques

Responsabilité

Résumé

Après la réalisation d’opérations de réduction et réunions de corps dans un caveau familial au cimetière de Loyasse au cours des années 2002 et 2007, un particulier a demandé, en mars 2021, à exhumer la dépouille de son père inhumé en 1986 afin de la réunir à celle de son épouse inhumée en 2018 au cimetière du Père Lachaise. Le refus de la commune de Lyon du 10 juin 2021 en l’absence d’accord des coindivisaires de la concession funéraire, tiré notamment de l’impossibilité d’identification du défunt a été confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt du 3 juillet 20251 dès lors que l’exhumation exigeait la mise en œuvre de moyens déraisonnables notamment aux fins d’identification2.

Saisi, cependant, d’une requête indemnitaire, par la même personne, le tribunal administratif de Lyon rejette les conclusions aux fins d’indemnisation notamment du préjudice moral tiré de l’atteinte portée à la dépouille de son père lors des opérations de réunion et de réduction et de l’impossibilité de l’exhumer, dans ces conditions, pour défaut de caractère direct et certain, en l’absence, d’une part, d’atteinte au respect dû à la dépouille de son père du requérant lors des opérations de réduction et réunion et d’autre part de l’absence de caractère avéré des dernières volontés de ses parents tendant à établir une sépulture commune.

Notes

1 Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, M. C…, n° 24LY00090 Retour au texte

2 Ce, 21 novembre 2016, Mme B… n° 390298 Retour au texte

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