Marwa Mzati
Tarifs différentiés des remontées mécaniques et principe d’égalité des usagers d’un service public industriel et commercial
TA Grenoble – N° 2204981 – Préfet de la Savoie – 19 décembre 2024 – C+
Le principe d’égalité des usagers devant le service public fait obstacle à l’instauration d’un tarif préférentiel pour les résidents et les personnes travaillant sur la commune s’agissant d’un service public et commercial.
Une délibération du conseil municipal portant sur la tarification d’un service public industriel et commercial ne peut pas fixer des tarifs selon que les usagers résident ou non, ou travaillent ou non, dans la commune.
Le trib...
L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, affecte la régularité de la procédure
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY00085 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – 05 décembre 2024 – C+
Mention par la proposition de rectification de l’application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Absence. Conséquence. Irrégularité affectant les chefs de rectification notifiés dans leur ensemble mais qui reste sans incidence sur le bénéfice imposé conformément aux éléments déclarés tardivement par le contribuable au cours du contrôle.
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscal...
Le droit d’amendement des élus municipaux : procédure de vote
TA Lyon – N° 2304299 – 22 octobre 2024 – C
Des conseillères municipales ont demandé au tribunal administratif, l’annulation de la délibération de leur commune par laquelle le budget primitif a été adopté. Elles soutenaient que leur droit d’amendement encadré par le règlement intérieur du conseil municipal, avait été méconnu en ne soumettant pas à un vote distinct leurs amendements déposés dans le cadre de la discussion sur ce budget.
Le tribunal administratif a rejeté leur requête le 22...
Conséquence du transfert de compétence à la région des transports scolaires
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 23LY01035 – Société Voyages 2000 – 18 juillet 2024 – C+
Compte tenu de leur portée générale, il résulte des dispositions du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qu’à compter du 1er janvier 2017, ou du 1er septembre 2017 s’agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers.
Cette substitution s’étend, dès lors, aux droits et aux obligations nés...
Groupe fiscal intégré : en cas de rectification du résultat d’une filiale, nécessité d’informer la société mère
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01178 – SAS Financière CBL – 01 février 2024 – C+
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène l...
Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de l’instruction
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY03187 – 19 octobre 2023 – C+
La communication à un tiers d’informations recueillies à l’occasion d’opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fi...
Réouverture de l’instruction à certains moyens : irrégularité sous condition
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY02999 – Société Immobilière Abraham Bloch – 18 avril 2023 – C+
La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l’instruction au regard de la possibilité prévue à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l’instruction à certains moyens. L’irrégularité est constatée sauf lorsque le caractère contradictoire n’a pas été méconnu.
D’une part,...
Création d’une nouvelle ZAD et exercice du droit de préemption
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 20LY02769 – communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (COPAS) – 27 octobre 2022 – C+
Le préfet a autorisé la création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le territoire des mêmes communes et avec le même titulaire du droit de préemption qu'une précédente zone d'aménagement différé devenue caduque.
De l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, il résulte que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d’aménagement différé, toutef...
Action en reconnaissance de droit : dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TA Dijon – N° 2001180 – association Cybercontribuable 71 – 30 novembre 2021 – C
L’action en reconnaissance de droits (ARD) est un nouvel outil contentieux, introduit par le législateur à la fin de l’année 2016, au moyen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette action vise à obtenir du juge administratif une reconnaissance de principe de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement au profit d'un groupe indéterminé de personnes présentant un même intérêt.
Par un jugement du 3...
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle
TA Grenoble – N° 2002020 – SARL Resideco – 20 septembre 2022 – C
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation individuelle et mode d’appréciation de la légalité du futur plan local d'urbanisme
L’article L. 153-11 du code de l'urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande autorisation individuelle d’urbanisme lorsque le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et ...