Élise Untermaier-Kerléo
-
Entretien avec Violaine Gattier,
Directrice des affaires juridiques de la ville de LyonComment êtes-vous devenue directrice des affaires juridiques de la ville de Lyon ? Pourriez-vous revenir sur votre parcours ?
Après une année d’hypocagne, j’ai intégré l’Institut d’études politiques de Lyon puis j’ai enchaîné avec une maîtrise de droit public. J’ai réussi le concours d’attaché territorial, puis j’ai passé les différents examens professionnels y afférents.
J’ai occupé plusieurs postes, dans différentes collectivités : d’abord à l...
OQTF et droit d'être entendu
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03446 – 03 mars 2022 – C+
Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et eff...
Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire pour participation à une émission de télévision
TA Clermont-Ferrand – N° 1702333 – Clermont Auvergne Métropole – 12 juillet 2019 – C+
Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.
Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand considère que les faits justifient la sanction de révocation.
36-09-04, Fonctionnaires et agents publics, Discipline, Sanctions
36-13-01, Contentieux de la fonction ...
Demande de titre de séjour : lorsque l'étranger remet en cause devant le juge ses propres déclarations
CAA Lyon – N° 14LY03960 – 10 avril 2015
M. X et Mme Y, ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français. Tout au long de l’instruction de leurs demandes de titre séjour en qualité de réfugié et aussi devant le tribunal administratif de Lyon, ils s’étaient présentés comme des époux, possédant tous deux la nationalité serbe. Ce n’est qu’en appel qu’ils ont soutenu, pour la première fois, ne pas être mariés et qu...
Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
CAA Lyon, Formation plénière – N° 14LY01523 – 02 octobre 2014 – R
La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.
Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour...
Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY01026 – Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et autres – 18 mars 2014 – C+
DECISION CEGestion des forêts - Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1) - La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouve...
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
CE, sous-sections réunies – N° 342990 – commune de Valence – 24 septembre 2012 – A
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et...
Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière de titre de séjour
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY02230 – 12 avril 2012 – C+
Actes administratifs, Procédure administrative préalable, Vice de procédure, Vice de nature à avoir exercé une influence sur le sens de la décision, Titre de séjour, Etranger malade, Article L313-11 CESEDA, Médecin inspecteur, Refus de titre de séjour, Avis médical, Règle de procédure nouvelle
Appréciation de la régularité de la procédure consultative préalable à une décision en matière de titre de séjour en qualité d’étranger malade
Si les acte...
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY01204 – Communauté urbaine de Lyon – 28 décembre 2010 – C
La communauté urbaine est bien l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation de son domaine s’agissant du mémorial lyonnais arménien édifié sur la place Antonin Poncet à Lyon
La cour a, par arrêt du 28 décembre 2010, décidé de rejeter l'appel de la Communauté urbaine de Lyon dirigé contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association de défense et de protection des...Demande d’homologation d’une transaction
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00326 – Société Brace Ingenierie – 07 janvier 2010 – C+
Transaction, Demande d’homologation, Compétence pour transiger, Non-homologation, Incompétence de l’autorité administrative signataire de la transaction, Interdiction des libéralités, Retrait de la décision de transiger, Résiliation de la transaction, Recevabilité de la demande d’homologation
Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans...