Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt commune de Valence rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 30 juin 2010 (CAA Lyon, 5ème chambre, 30 juin 2010, commune de Valence, n° 09LY01065), le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois dans cet arrêt du 24 septembre 2012, classé en A, commune de Valence, sur la légalité d’un arrêté réglementaire par lequel le maire a interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans. À l’instar du juge lyonnais, il affirme que l’existence d’une police spéciale des organismes génétiquement modifiés, confiée à l’État, exclut toute réglementation locale qui serait édictée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris sur le fondement du principe constitutionnel de précaution.

Si le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, il en a modifié les motifs justifiant son dispositif. En effet, après avoir rappelé l’exclusivité de la compétence des autorités centrales, la cour avait réservé l’hypothèse du « péril imminent » qui aurait pu justifier une intervention résiduelle du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale. Alors que la commune invoquait le fait que Valence était située dans la vallée du Rhône, l’une des régions les plus ventées de France, ce qui était de nature à accroître le risque de dissémination des cultures OGM, la cour avait toutefois conclu en l’espèce à l’absence de péril imminent.

C’était déjà en ce sens que s’était prononcé le juge lyonnais dans deux arrêts de 2009, commune de Grigny (C.A.A. Lyon, 4ème chambre, 8 oct. 2009, Commune de Grigny, n° 07LY00757, Rev. jurisp. ALYODA 2011 n° 1, note V. Revol) et de 2005, commune de Ménat (C.A.A. Lyon, 26 août 2005, commune de Ménat, n° 03LY00696 ; AJDA 2006, p. 38, chron. E. Kolbert), en précisant que « les perspectives de développement de l'agriculture traditionnelle ou la nécessité de respecter le principe de précaution » ne permettaient pas d’établir un risque de survenance d’un péril imminent.

Le juge d’appel entendait ainsi appliquer à la police spéciale des OGM la jurisprudence applicable à la police des installations classées (CE, 15 janvier 1986, société Pec-Engineering, n° 47836, T. Leb. p. 425 ; CE 29 septembre 2003, Houillères du bassin de Lorraine, n° 218217, T. Leb. p. 677) ou à la police de l’eau (CE, 2 décembre 2009, commune de Rachecourt-sur-Marne, n° 309684, Leb. p. 481).

Mais le Conseil d’État en a décidé autrement : à l’instar de la police spéciale des communications électroniques (CE, Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint-Denis, n° 326492 ; AJDA 2011, p. 2219, chron. J.-H. Stahl et X. Domino ; AJCT 2012. 37, obs. M. Moliner-Dubost ; RDI 2012, p. 153, note A. Van Lang), la police spéciale des OGM commande une exclusivité absolue, proscrivant toute intervention réglementaire du maire, même en cas de péril imminent. La Haute juridiction n’a pas voulu laisser aux autorités locales le soin de réglementer l’utilisation des OGM, dans un domaine scientifique très incertain.

Reste en suspens la question de la légalité des mesures de police individuelles ou concrètes qui pourraient être édictées par le maire à l’encontre d’autorisations particulières de cultures d’OGM délivrées par les autorités titulaires de la police spéciale des OGM.