Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité dans le cadre d’une relation de travail avec un employeur. Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article1.
Dès lors que le président de la chambre de métiers et de l’artisanat n’exerce pas son activité dans le cadre d’une relation de travail avec un employeur, l’avantage que représente la mise à disposition par la chambre d’un véhicule pour les déplacements privés de son président n’est pas assimilable à des traitements et salaires234.
L’article 18 du code de l’artisanat, qui prévoit, par exception à la règle de gratuité des fonctions des membre des chambres de métiers et de l'artisanat, l’attribution d’indemnités de fonctions au président ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, à la condition qu’une délibération en ce sens ait été prise, ne fait pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président, qui excéderaient les dépenses nécessitées par l'exercice de son mandat, soient regardées, dans la limite de cet excédent, comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application du 1 de l'article 92 du code général des impôts. Il en va de même de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule pour ses déplacements personnels5.
Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Pouvoirs du juge fiscal - Substitution de base légale - Condition tenant au maintien au contribuable des garanties de procédure prévues par la loi - Substitution des dispositions relatives aux bénéfice non commerciaux aux dispositions, initialement retenues, relatives aux traitements et salaires pour imposer un avantage en nature - Garantie de procédure – Faculté de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu’elle est compétente – Existence – Absence de proposition de la saisine de la commission – Conséquence - Rejet de la demande de substitution de base légale.
Eu égard à la base légale relative aux traitements et salaires initialement retenue pour fonder les redressements, le litige n'entrait pas dans le champ de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En revanche, sur la nouvelle base légale d'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, invoquée par le ministre, le contribuable aurait été en droit de demander que cette commission soit saisie, le cas échéant, du désaccord avec l’administration si le différend était au nombre des désaccords relevant de la compétence de la commission. Dès lors que le différend relatif à la question de savoir si le véhicule mis à disposition du président de la chambre des métiers et de l’artisanat avait été utilisé pour un usage privé ou pour les besoins du service dans un cadre purement professionnel persistait après la réponse aux observations du contribuable et qu’il portait sur une question de fait relevant de la compétence de la commission, la demande de substitution de base légale du ministre ne peut être accueillie sauf à priver le contribuable de la garantie que constitue pour lui la faculté de demander la saisine de la commission6.
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Existence - Différend relatif au montant du bénéfice non commercial (L. 59 A du Livre des procédures fiscales) – Existence et montant de l’avantage résultant de la mise à disposition du contribuable d’un véhicule utilisé pour un sage privé.
Le différend relatif au point de savoir si le véhicule mis à disposition d’un contribuable a été utilisé pour un usage privé ou pour les besoins du service dans un cadre professionnel, porte sur le montant du bénéfice non commercial mentionné par l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.
Un tel désaccord, qui porte sur une question de fait, est au nombre des questions relevant de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
19-04-02-07, Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Revenus et bénéfices imposables, Règles particulières, Traitements, salaires et rentes viagères, Personnes et revenus imposables
19-04-02-05-01, Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Impôts sur les revenus et bénéfices, Bénéfices non commerciaux
19-02-01-02-06, Contributions et taxes, Règles de procédure contentieuse spéciales, Questions communes, Pouvoirs du juge fiscal, Substitution de base légale