Une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'habitat, qui fait grief au pétitionnaire, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

La décision de l’Agence nationale de l'habitat refusant la signature d’une convention « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'habitat, est au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir", au sens des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et doivent être, par suite, motivées en application de ces dispositions.

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