Les ossements de Pierre du Terrail dit chevalier Bayard (mort en 1524) exhumés en 1937 des vestiges d’une église de la commune de Saint-Martin d’Hères lors de fouilles archéologiques, avaient été déposés par cette dernière aux archives départementales de l’Isère en 1966.

Émus des conditions de conservation de ces restes humains, les descendants de l’illustre guerrier ont sollicité la restitution des ossements pour leur donner une sépulture ou les exposer dans un musée dédié.

Après avoir confirmé que le dépôt aux archives n’impliquait pas transfert de propriété au département et qu’ainsi seule la commune était compétente pour se prononcer sur la demande, la cour a confirmé que son rejet implicite était justifié par l’appartenance des ossements à son domaine public eu égard à leur intérêt public historique ou archéologique conformément au code général des collectivités territoriales.

Bien que tenue de veiller au respect de la dignité humaine, également applicable aux restes humains selon le code civil, la commune ne pouvait donc pas s’affranchir du principe d’inaliénabilité des biens de son domaine public.

Le maire a ainsi pu, compte tenu de l’appartenance de ces ossements au domaine public, légalement refuser de faire droit aux demandes de remise des ossements.