Sophie Lesieux
Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 22LY02652 – Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/SARL Garage de la falaise – 18 avril 2024 – C+
Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel.
Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'un...
Rétablissement en appel d’une imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY02476 – 19 octobre 2023 – C+
L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avai...
Opérations soumises à la TVA : prestations d’escort
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 22LY00075 – 19 octobre 2023 – C+
Constituent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, les prestations d’escort consistant à entretenir des relations avec des personnes plus âgées en échange de paiements en nature ou en numéraire dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle, qu’il n’est pas soutenu qu’elle n’est pas exercée à titre indépendant et que, ne pouvant être regardée com...
Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de l’instruction
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY03187 – 19 octobre 2023 – C+
La communication à un tiers d’informations recueillies à l’occasion d’opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fi...
Crédit d’impôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY03203 – société Mentor Graphics France (MGF), venant aux droits de la SARL Mentor Graphics Development Crolles (MGDC) – 21 septembre 2023 – C+
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont, conformément au III de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Selon les termes de la convention de soutien de l’État à des actions de recherche et d’innovation par voie de s...
Délai de contrôle de la situation fiscale du contribuable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY02341 – 15 décembre 2022 – C+
Des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de réalisation de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, il résulte que la prorogation des délais qu'elles prévoient, est destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la situation du contribuable. Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d’un an impar...
Imposition d’un couple de salariés et notion de maître de l'affaire
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00621 – 15 décembre 2022 – C+
Des époux salariés d’une société disposent conjointement des pouvoirs les plus étendus au sein de la société dont ils ont assuré, ensemble, la direction effective aux lieu et place de la gérante statutaire devant être regardés comme les gérants de fait de cette société et, eu égard aux éléments précis et concordants tirés du fonctionnement de l’entreprise, comme ayant été en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui leur sont...
TVA sur la marge des biens d’occasion et opposabilité des interprétations administratives
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00475 – EURL Moto Méca Scoot – 10 novembre 2022 – C+
La question tranchée ici porte sur le point de savoir si l’entreprise qui revend par lots des véhicules deux roues de type scooter ou motocyclette dont le cadre a été coupé, interdisant ainsi toute remise en circulation, sans certificat d’immatriculation provenant de fourrières à qui elle les achète, peut se prévaloir, pour l’imposition de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge applicable aux ventes de bien ...
Majorations fiscales et substitution d’office
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 20LY02527 – SCI Sabatier – 20 octobre 2022 – C+
La substitution d’office d’une majoration fiscale à une autre majoration - en l’espèce pour manquement délibéré à une majoration pour défaut de déclaration - n’appartenant à une même famille de pénalités (c'est à dire hors modulation) n’est pas admise (transposant ainsi la solution retenue en matière de substitution de base légale des impositions).
Le juge d’appel relève d’office ce moyen au titre de la régularité du jugement.
19-02-01-02-02, Co...