Christophe Rivière
OQTF sans délai d’un étranger assigné à résidence : le délai de recours de sept jours, prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA qui ne peut être prorogé, est un délai non franc
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY03013 – 19 décembre 2024 – C+
Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.
Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...
Prestations familiales : l’attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n’est pas fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY00826 – 19 décembre 2024 – C+
L’attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, demandée par un parent étranger d’un enfant mineur, est refusée dès lors que ce parent ne justifie pas d’un titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du CESEDA.
04-02-01, Aide sociale, Différentes formes d’aide sociale, Aide sociale aux familles
335-01, Etrangers, Séjour des étrangersRefus d’autorisation environnementale : conditions non réunies pour obtenir une dérogation « espèces protégées »
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY02288 – Société Engie Green Couture du Vernois et autres – 25 juillet 2024 – C+
Saisie d’une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce que l’exploitant y renonce, l’administration ne peut se dispenser d’y répondre compte tenu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, au besoin en indiquant qu’elle n’apparaît finalement pas nécessaire.
Si elle estime toutefois qu’une telle dérogation s’impose et que les conditions limitativement prévues pour l’accorder ne sont ...
Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur public : condition de la recevabilité
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 23LY02907 – Syndicat UNSA services judiciaires – 20 juin 2024 – C+
Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d’accès à un grade – Absence
Il résulte de la combinais...
Intérêt à agir d’une commune à contester un permis de construire de régularisation devenu autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes sur son territoire
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY03834 – 06 juin 2024 – C+
Contestation d’une autorisation environnementale – 1) Régime transitoire – Permis de construire visant à modifier ou régulariser un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale – 2) Qualité de tiers intéressé (art. R. 181-50 du code de l’environnement) d’une personne morale de droit public – Commune sur le territoire de laquelle est prévue l’implantation - Condi...
Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien fondé sur le défaut de saisine de l’autorité environnementale
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY00841 – Société ENGIE GREEN Saint-Maurice-en-Rivière – 15 février 2024 – C+
Le refus d’autorisation d’exploitation d’un projet éolien est, en l’espèce, fondé sur le 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement.
La cour oppose l’absence de compétence liée du préfet pour opposer une telle décision.
Le moyen tiré du défaut de saisine pour avis de l’autorité environnementale est fondé.
Lorsque, pour opposer un refus à une demande d’autorisation sur le fondement du 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement...
Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien après avis conforme défavorable du parc naturel national dans lequel il est situé
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY03417 – société PE du Moulin à vent – 01 février 2024 – C+
La société PE du Moulin demandait à la Cour l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé, après avis conforme défavorable du Parc national des forêts, la demande d’autorisation d’exploitation d’un champ éolien composé de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Grancey-le-Château-Neuvelle et de Busserotte-et-Montenaille.
La Cour a rejeté la requête du porteu...
Droit à congés payés d’un salarié pendant un arrêt de maladie : absence de lien de causalité directe entre l’inconventionnalité de la loi et le préjudice subi
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 23LY01489 – 21 décembre 2023 – C+
La responsabilité du fait d’une loi méconnaissant une convention internationale est posée dans ce cas d’un salarié n’ayant pas acquis de droits à congés payés pendant la période où il était en arrêt de maladie d’origine non professionnelle. Il demande alors réparation à l’Etat du préjudice subi de ce fait. La cour répond par une absence de lien direct en l'espèce.
La responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale a...
Action en reconnaissance de droits : durée de temps de travail des agents contractuels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY03707 – syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l'Éducation en Bourgogne (syndicat SUD Éducation Bourgogne) – 09 novembre 2023 – C+
La cour confirme le rejet de l’action en reconnaissance de droits d’un syndicat relative à la circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.
Après avoir relevé que les énonciations de cette circulaire déterminant la durée de temps de travail qui figure au contrat des AESH ajoutaient au décret du 27 juin 2014 relatif aux c...
Autorisation environnementale dépourvue de la dérogation espèces protégées, non exécutée : conséquences pour les tiers
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY01935 – association « Quel horizon en pays d’Issoire ? » – 27 avril 2023 – C+
L’autorisation environnementale, dépourvue en l’espèce de la dérogation « espèces protégées » n’a pas encore reçu exécution. L’administration a alors refusé de faire droit à la demande de l’association requérante, d’ordonner à son bénéficiaire de présenter une demande de dérogation « espèces protégées ». Ce moyen est inopérant car l’administration est en situation de compétence liée.
En dehors de la contestation de l’autorisation environnementa...