Mots-clés – PLU

L’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessous ne permet pas de dispenser totalement un projet de l’exigence de réaliser des places de stationnement.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement p...

Les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme cité ci-dessous permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément de paysage dont l'intérêt le justifie mais aussi à rétablir des milieux nécessaires à la mise en place de continuités écologiques qu'il définit, alors même que ces dernières n'auraient pas été identifiées comme telles au ...

Aux termes de l’article N 1 « occupations et utilisations du sol interdites » du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Yssingeaux dans sa rédaction applicable à la date du 18 avril 2017, date de délivrance du permis de construire initial : « Sont interdites : / toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l’article N 2 à l’exception des installations, aménagements ou ouvrages tec...

Le plan de zonage d’assainissement est un document annexé au PLU qui est élaboré par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Il doit être soumis à enquête publique en application des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Dans le cas où le PLU et le plan de zonage sont élaborés concomitamment...

Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L.141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vert...

Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet...

L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : « 11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines monumentales. Les constructions dont la conception générale ou ...

1) Dès lors que les changements opérés par une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme, par leur nature et leur étendue, ne peuvent être regardés comme étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, le caractère illégalement restrictif des dispositions réglementaires en ce qui concerne le champ des procédures de modification soumises à évaluati...

Impossibilité, en l’absence de disposition le permettant, de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.

S’agissant des dispositions du règlement relatives aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier : Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article R. 123‑9 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différen...

Contestant le permis de construire délivré à un voisin, les requérantes excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la définition de l'emprise au sol annexée au règlement d'urbanisme, qui retient la notion de bâtiment, au regard de celle de l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme, qui retient celle de construction. Le tribunal administratif rappelle que la définition de l'emprise donnée par le code de l'urbanisme est destinée à ...