Romain Reymond-Kellal
Assurance dommages-ouvrage : obligation de préfinancement des travaux qui pèse sur l’assureur
TA Lyon – N° 2108291 – Lyon Métropole Habitat – 17 juin 2024 – C+
Assurance dommages-ouvrage : obligation de l’assureur de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres de manière pérenne
En application de l’article L. 241 2 du code des assurances, le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. Pour remplir ses obligations contractuelles, l'assureur de dommages ouvrage doi...
Sur les possibilités de prolongation des interdictions de retour sur le territoire français
TA Lyon – N° 2404827 – 30 mai 2024 – C+
Légalité d’une prolongation de la durée d’une interdiction de retour sur le territoire français – Possibilité de prolonger la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre d’un étranger qui, tout en quittant la France avant d’y revenir, s’est maintenu sur les territoires de l’espace Schengen et de l’Union européenne où il ne disposait pas de droit au séjour – Existence
Un étranger faisant l’objet d’une obligat...
Frais d’expertise : application immédiate des nouveaux critères issus du décret du 16 juin 2023
TA Lyon – N° 2205422 – commune de Nyons – 23 novembre 2023 – C+
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l’article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d’expertise ordonnée en référé, qui substitue à l’utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l’équité, est, en l’absence de disposition transitoire, d’application immédiate aux instances en cours.
54-06-05-10, Procédure, Jugements, Frais et dépens, Frais d'expertis...
Transport sanitaire d’urgence durant la covid-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles
TA Lyon – N° 2009120 – société Médicales ambulances et autres – 06 octobre 2022 – C+
Plusieurs sociétés de transports sanitaires privés soumises à un protocole de désinfection durant la phase épidémique initiale de la COVID-19 en 2020A, ont sollicité le paiement de sommes correspondant au temps de déplacement de leur véhicule vers la structure mobile d’urgence et de réanimation de l’hôpital Édouard Herriot de Lyon, puis au temps d’attente durant l’immobilisation du véhicule pour sa décontamination et son reconditionnement et e...
Désordres thermiques affectant un bâtiment et garantie légale issue de la loi du 17 août 2015
TA Lyon – N° 1909455 – université Lumière Lyon 2 – 24 mai 2022 – C+
Le législateur a entendu exclure l’application de la garantie décennale lorsque les désordres affectant la performance énergétique d’un bâtiment et susceptibles de le rendre impropre à sa destination, peuvent être palliés par une surconsommation énergétique dont le coût ne soit pas exorbitant au regard de celui de la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l’ouvrage, selon les dispositions de l’article L. 123-2 d...
Recours Tarn-et-Garonne contre un marché public et moyen tiré d’une contrefaçon dont serait entachée l’offre retenue
TA Lyon – N° 1704813 – société Biomediqa – 24 mai 2022 – C+
Un candidat évincé peut utilement soutenir, pour demander l’annulation d’un contrat, que celui-ci a été conclu en violation d’un droit de propriété intellectuelle dès lors que l’offre retenue serait entachée de contrefaçon.
Compte tenu de la compétence réservée à la juridiction judiciaire en la matière, il appartient normalement au tribunal administratif d’attendre que la juridiction judiciaire unique spécialisée se soit prononcée sur l’existe...
Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage
TA Lyon – N° 2104848 – société Grintek SAS – 17 mars 2022 – C
La société Grintek a demandé au tribunal administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec le centre hospitalier du Vinatier, au titre des contrats qui résulteraient de l’acceptation de trois devis, signés le 12 août 2020 pour des travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment.
1/ Le tribunal administratif a tout d’abord estimé que la décision de résiliation a en l’espèce été matérialisée par un courrier, comportant la me...
Composition du jury CRFPA : garantie d’égalité entre candidats
TA Lyon – N° 2002605 – 08 juillet 2021 – C+
Il est impossible pour un membre du jury d’avoir pour activité, même accessoire, la préparation des candidats au concours.
Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 qu’afin de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’égalité de traitement entre tous les candidats quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l’évaluation des candidats ne peuvent avoir pa...
Responsabilité biennale des constructeurs : condition pour interrompre la prescription par une demande en justice
TA Lyon – N° 1909858 – commune de Sainte-Foy-Les-Lyon – 16 décembre 2021 – C+
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage : une demande en justice interrompt la prescription à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
La commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies, sur le fondement de la garantie biennale, à lui verser une s...
Diffusion du film "Le cercle" à une classe de 4è : question de la responsabilité de l'Etat
TA Lyon – N° 2002610 – 22 novembre 2021 – C+
La diffusion d’un film a une classe de collégiens n’est pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si les conditions de diffusion n’ont pas méconnu les règles d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation.
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’une demande de parents, agissant pour le compte de leur fille mineure, tendant à l’indemnisation du préjudice subi et résultant de la pro...