Philippe Chacot
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
TA Clermont-Ferrand – N° 1700337 – association Organisation juive européenne et Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme – 18 octobre 2008 – C+
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand, qualifiée de vœu.
Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israéliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internati...
Fonction de ripeur et maladie professionnelle
TA Clermont-Ferrand – N° 1800692 – 08 février 2019 – C+
Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
TA Clermont-Ferrand – N° 2001904 – Association de défense des cirques de famille – 08 juillet 2021 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 2100580 – Préfet du Puy-de-Dôme – 08 juillet 2021 – C+
Le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’installation de cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune, sans empiéter sur la police spéciale confiée aux autorités de l’Etat. En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une mesure de police générale et absolue, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et est entaché d’un détournement de pouvoir. Annulation
135-02-...
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
TA Clermont-Ferrand – N° 1900127 – Mme E. – 08 juillet 2021 – C+
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel doit être assimilé à un CDI. En conséquence le refus de le signer est assimilé à un refus d’une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du code du travail applicable aux praticiens hospitaliers contractuels.
36-11-01-01, Fonction publique hospitalière, Praticien hospitalier contractuel, Sta...
Contrat d’achat d’énergie électrique : date de mise en service du raccordement de l’installation
TA Clermont-Ferrand – N° 1901971 – Société Arkolia Invest 33 – 29 avril 2021 – C+
En prévoyant que l’achèvement de l’installation d’une centrale photovoltaïque devait être regardé comme correspondant à la date de mise en service du raccordement de l’installation, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition non prévue par la loi. Le moyen de l’exception d’illégalité du décret du 28 mai 2016 est retenu et entraîne annulation des décisions implicites de refus de conclure un contrat d’achat d’électricité.
29-036, Electricité...
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
TA Clermont-Ferrand – N° 1901372 – SARL Esconergie – 12 mai 2021 – C+
La société Esconergie, constituée pour produire de l'énergie photovoltaïque à partir d'installations situées sur la toiture de bâtiments agricoles, a été empêchée, par la carence volontaire d'Enedis à lui transmettre une proposition technique et financière, de conclure un contrat d'achat d'électricité sur la base de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 alors que son dossier était complet.
Elle a saisi le juge judiciaire. In fine, la cour d'app...
Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
TA Clermont-Ferrand – N° 2001090 – Commune d'Aubière – 26 janvier 2021 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 2001091 – Commune du Pont-du-Château – 26 janvier 2021 – C+
Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur le 2ème tour des élections municipales pour les communes d’Aubière et de Pont du Château qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Dans les deux cas, le tribunal administratif rejette les protestations et valide les élections alors que quelques voix seulement séparent les listes en présence.
La tâche du juge de l’élection est très délicate car les électeurs ont le pouvoir souverain, démocratique...
Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement
TA Clermont-Ferrand – N° 2001060 – 21 décembre 2020 – C+
M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le département de l’Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ».
Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu’une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 derniè...
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
TA Clermont-Ferrand – N° 1900041 – communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand – 15 octobre 2020 – C
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire de licenciement pour ce motif.
49-04-01-04, Police générale, Circulation et stationnement.
36-10-06, Fonction publique, Cessation de fonctions, Licenciement, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Artic...
Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?
TA Clermont-Ferrand – N° 1701184 – SEMERALP – 04 juin 2020 – C+
TA Clermont-Ferrand – N° 1701185 – SEMERALP – 04 juin 2012 – C+
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des servic...