2015 | 1

La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.

Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour...

Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale

Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde d...

Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III » établit une obligation, pour l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de remettre au demandeur d’asile un document d’information contenant une information complète sur ses droits par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information intervient par la remise d’une brochure par l’autorité administrative qui constitue une garantie pour le demandeur d’asile...

Un ressortissant algérien, résidant régulièrement en France, peut demander le bénéfice du regroupement familial en faveur de son conjoint. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pose une condition de ressources : le demandeur doit pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’ép...

L’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issu en particulier de la transposition de l’article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l’étranger demandeur d’asile d’un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter eu égard aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridiqu...

Les énonciations des points 2.2.1 et 2.2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire « Valls » ne constituent pas des lignes directrices dont les étrangers pourraient se prévaloir ou que les préfets pourraient opposer aux étrangers demandant une régularisation exceptionnelle par la délivrance d’un titre de séjour « salarié ».

En se bornant à relever que M. X. ne remplissait pas les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre...

Le président d’une formation de jugement peut, en vertu du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter « (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…)  ».

Dans cette affaire, Mme X. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au reg...

Une convention, conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible, entre le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et une commune, indique les conditions de mise à disposition d’un fonctionnaire à une commune pour une durée de 9h par semaine en tant que secrétaire de mairie. En l’absence de précision dans la convention, la question est de savoir quelle est la collectivité qui doit supporter la charge financi...

Le pouvoir adjudicateur qui souhaite recourir à la négociation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 CMP) doit, en vertu du principe de transparence des procédures, en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans les documents de publicité et de consultation. En l’absence d’indication d’une telle volonté, le pouvoir adjudicateur ne peut négocier au risque d’entacher la procédure d’attribution du marc...