L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au fait que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location. En l’espèce, des personnes physiques, qui exerçaient à titre individuel une activité, décident de poursuivre cette activité sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en apportant au capital de ladite société le fonds de commerce qu’elles exploitaient avant de la mettre en location-gérance.

La Cour rappelle que le changement dans la forme d’exercice de l’activité, qui emporte un changement de contribuable, doit être regardé, pour l’application de l’article susvisé, comme une cessation d’activité. Par suite, pour apprécier la durée d’exercice de l’activité du fonds de commerce mis en location-gérance au sens de l’article précité, la circonstance qu’une activité ait été exercée d’abord à titre individuel, puis sous la forme d’une société, ne permet pas de cumuler les durées d’exploitation sous ces deux formes. En effet, la création d’une société de capitaux a eu pour effet d’interrompre la computation de ce délai. Par contre, la solution est différente lorsque l’on est en présence d’une société de personnes.

Comp. CE N° 301985, du 13 janvier 2010 et CE N° 136878, du 17 mai 1995

Rappr. CE N° 301579, du 9 juillet 2010.