Valentin Lamy
Impartialité des membres du jury de l’examen d’accès au CRFPA : cas d’un membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY02876 – université Jean Moulin Lyon 3 – 29 septembre 2023 – C+
Jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) - Impossibilité pour un membre du jury d’avoir enseigné dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci - Méconnaissance de cette obligation - Conséquence - Méconnaissance du principe d’impartialité du jury et du principe d’égalité entre les candidats - Annulation de la décision ajourn...
Le Recours « Tarn-et-Garonne » ne permet pas d’engager la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY01997 – SMACL assurances – 23 juin 2022 – C
Les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui constitue en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier un contrat administratif, relève de la compétence du juge administratif.
Cependant, les tiers à un contrat administratif, horm...
Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage
TA Lyon – N° 2104848 – société Grintek SAS – 17 mars 2022 – C
La société Grintek a demandé au tribunal administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec le centre hospitalier du Vinatier, au titre des contrats qui résulteraient de l’acceptation de trois devis, signés le 12 août 2020 pour des travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment.
1/ Le tribunal administratif a tout d’abord estimé que la décision de résiliation a en l’espèce été matérialisée par un courrier, comportant la me...
Règlement financier d'un marché public et principe de sécurité juridique
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00022 – Société Majolane de Construction – 07 octobre 2021 – C+
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulièr...
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
TA Clermont-Ferrand – N° 1901372 – SARL Esconergie – 12 mai 2021 – C+
La société Esconergie, constituée pour produire de l'énergie photovoltaïque à partir d'installations situées sur la toiture de bâtiments agricoles, a été empêchée, par la carence volontaire d'Enedis à lui transmettre une proposition technique et financière, de conclure un contrat d'achat d'électricité sur la base de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 alors que son dossier était complet.
Elle a saisi le juge judiciaire. In fine, la cour d'app...
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY03413 – commune de Grenoble – 14 janvier 2021 – C+
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY03411 – commune de Grenoble – 14 janvier 2021 – C+
Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L. 224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un a...
Eligibilité au régime d’aide et le communautarisme en question
TA Dijon – N° 2101532 – M.A. et Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen – 29 novembre 2022 – C+
Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».
Par ce règlement d’intervention, le...