Virginie Chevalier-Aubert
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY02081 – Société Printing Pack BV – 28 avril 2016 – C+
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – activité de sous-concession – administration fiscale – code général des impôts – établissement stable – critères de détermination - Prestations de services - Détermination du point de rattachement des services rendus - Critère prioritaire - Siège du prestataire - Critère subsidiaire - Autre établissement suffisamment permanent et autonome - Conditions pour recourir au critère subsidiaire
La notion d’étab...
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY01777 – 26 mai 2016 – C+
Selon les termes de l’article 256 A du Code général des impôts, il faut, pour relever du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, exercer une « activité économique », qui peut consister en une activité de « producteur » et, s’il s’agit de l’exploitation d’un bien, avoir l’intention d’en « tirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
En l’espèce, Mme L. possède une propriété d’environ dix-neuf hectares dans la Nièvre dans laquelle elle ...
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY02143 – SNC Ultramarine – 31 mars 2016 – C+
Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.
La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises impl...
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY01889 – SCI CAPOUE – 28 avril 2016 – C+
Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.
La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises impl...
La demande d’application du prélèvement libératoire de l’impôt prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne doit pas nécessairement être formée dans le délai de déclaration des revenus
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY00260 – 03 décembre 2015 – C+
Mme L., retraitée, a transféré son domicile de Suisse en France en 2011 et a perçu, la même année, une prestation de retraite en capital de la société Allianz Suisse Vie d’un montant équivalent à 318 695 euros, laquelle a fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse de 31 148 euros. Qu’après avoir demandé le remboursement de cette retenue à la source, l'administration a réintégré la totalité de cette prestation de retraite en capital dans ...
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY00340 – SAS Edap Tms France – 01 octobre 2015 – C+
La SAS Edap Tms France ayant été autorisée, par jugement du tribunal de commerce, à reprendre l’activité de la société Technomed International au titre de la reprise des entreprises en difficulté, a pu bénéficier du régime d’exonération prévu par les dispositions alors applicables de l’article 44 septies du code général des impôts. La Commission européenne a considéré que cette exonération était incompatible avec les règles de l’Union européen...
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 05 mars 2015 – R
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 25 juin 2015 – C
Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, so...
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY02493 – 30 octobre 2014 – C+
Des dispositions du 1° de l'article 3 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, il résulte que la dispense de délivrance d'un accusé de réception qu'elles prévoient, ne concerne que les décisions acquises au profit d'un demandeur. Figurent au nombre de ces décisions les décisions imp...
Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+
Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de ...
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY02321 – 07 novembre 2013 – C+
Il résulte des dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténu...