Paul-Maxence Murgue-Varoclier
Crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région
TA Lyon – N° 1701752 – Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône – 05 octobre 2017
TA Lyon – N° 1609063 – Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen – 05 octobre 2017
L’installation d’une crèche de Noël dans l’Hôtel de Région méconnaît le principe de neutralité en l’absence de caractère culturel, artistique ou festif.
Par jugements du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par deux associations, a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’installer en décembre 2016 une crèche de Noël dans les locaux de l’hôtel de région.
Lire ici le communiqué publié sur le site du ...
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY01546 – 09 juin 2015 – C+
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales - Communication par l’administration des documents obtenus de tiers - Exception tenant aux informations librement accessibles au public - Contribuable - Procédure de rectification - Garanties procédurales - Documents communicables - Informations librement accessibles au public - Assiette - Charges déductibles
DECISION CEObligation pour l'administration de communiquer au contribuable, sur sa dema...
L’assureur reste et restera assureur !
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY02285 – Compagnie AXA France – 25 septembre 2014 – C+
La société AXA a engagé devant la juridiction administrative une action en répétition de l’indu dirigée contre des constructeurs qu’elle regardait comme responsable des dommages survenus au cours d’un chantier et pour lesquels elle a versé une somme à son assuré, la commune de Chambéry, en dehors des prévisions du contrat d’assurance dommage qui les liaient.
La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans cet arrêt qu’un litige ne relève d...
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme ...
Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY01664 – Préfet du Puy-de-Dôme c/ Mme A. – 19 décembre 2013 – C+
Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de ...
Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01376 – 14 février 2013 – C+
Doit être regardé comme ayant été émis par une entité agissant au titre de la Fédération de Russie, le permis de conduire délivré en 2002, indiquant qu’il émane de la République de Tchétchénie, composante de l’Etat fédéral russe, dépourvu de référence à la République de Tchétchénie Itchkérie, sécessionniste, qui, en outre, comporte un tampon mentionnant également le ministère de l’intérieur de Russie, et alors que l’existence d’un défaut de ré...
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 07 novembre 2012 – C+
DECISION CEConcessions d'aménagement - Soumission à publicité et mise en concurrence préalables - Existence - Dérogation instaurée par l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme (exception "in house") - Bénéfice de la dérogation - Concessions d'aménagement conclues entre une collectivité territoriale et une SPLA - 1) Condition - Participation de la collectivité au capital et aux organes de direction de la société - 2) Application au cas d'es...
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 10LY02754 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME – 07 juin 2011 – C+
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacl...