Mots-clés – Compétence liée
Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien fondé sur le défaut de saisine de l’autorité environnementale
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY00841 – Société ENGIE GREEN Saint-Maurice-en-Rivière – 15 février 2024 – C+
Le refus d’autorisation d’exploitation d’un projet éolien est, en l’espèce, fondé sur le 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement.
La cour oppose l’absence de compétence liée du préfet pour opposer une telle décision.
Le moyen tiré du défaut de saisine pour avis de l’autorité environnementale est fondé.
Lorsque, pour opposer un refus à une demande d’autorisation sur le fondement du 3° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement...
Compétence du juge judiciaire pour connaître d’une décision de la CPAM privant un pharmacien du mécanisme de remboursement à la suite de son interdiction d’exercer
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 22LY01701 – ARS de Bourgogne-France-Comté et CPAM de la Côte d’Or c/ M.X. et la SELARL Pharmacie X. – 15 décembre 2023 – C+
En l’espèce, est contestée une décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS), après avoir constaté l’absence de vaccination d’un professionnel de santé contre la Covid-19 et l’absence de toute justification médicale alléguée, en déduit, par application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d’appréciation, l’existence d’une interdiction d’exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence...
Autorisation environnementale dépourvue de la dérogation espèces protégées, non exécutée : conséquences pour les tiers
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY01935 – association « Quel horizon en pays d’Issoire ? » – 27 avril 2023 – C+
L’autorisation environnementale, dépourvue en l’espèce de la dérogation « espèces protégées » n’a pas encore reçu exécution. L’administration a alors refusé de faire droit à la demande de l’association requérante, d’ordonner à son bénéficiaire de présenter une demande de dérogation « espèces protégées ». Ce moyen est inopérant car l’administration est en situation de compétence liée.
En dehors de la contestation de l’autorisation environnementa...
Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration
TA Clermont-Ferrand – N° 1801122 – 19 décembre 2019 – C+
L’administration est tenue d’opérer sur le traitement d'un fonctionnaire, au titre de l’inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration sans qu’il ait été porté d’appréciation sur le comportement de l’intéressé, une retenue d’un montant égal au trentième indivisible.
La retenue sur traitement pour faits de grève, participation à un mouvement concerté, absence injustifiée, constitue une pure mesure compta...
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
TA Lyon – N° 1404650 – SA Clinique Convert – 06 février 2018 – C+
Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L. 6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies
L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les condition...
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY00722 – SCI Toastine – 08 mars 2016 – C+
Le projet de la SCI Toastine porte sur la construction d’un bâtiment commercial à la place d’un bâtiment existant. Le plan d’occupation des sols de la commune de Sallanches impose 30 places de stationnement, dont 16 existent déjà mais sont situées sur une partie du terrain classé comme emplacement réservé à l’aménagement paysager de l’avenue de Genève.
L’arrêt de la Cour rappelle à ce sujet que les seuls ouvrages ou installations dont la réalis...
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00968 – 24 février 2015 – C+
Etranger – Compétence liée – Article 8 de la CEDH – Demande d'abrogation – Arrêté d'expulsion – Droit au respect de la vie privée et familiale
Le préfet est tenu de rejeter une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger dès lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l’application des stipulations internationales et notamment de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde d...
Etendue de la compétence du préfet et avis du médecin de l’agence régionale de santé
CAA Lyon – N° 12LY02835 – 4ème chambre – 07 mai 2013 – C+
Etranger malade – tendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l’agence régionale de santé – situation de compétence liée – absence
Si l’étranger n’apporte aucun élément d’information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l’avis rendu par le médecin de l’agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l’étendue de sa...
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00300 – Commune de Bligny-Sur-Ouche – 03 novembre 2011 – C+
Le maire était tenu d’indiquer à l’intéressé, en réponse à sa demande de certificat d’urbanisme, que les parcelles concernées, classées en zone naturelle, ne pouvaient, pour ce motif, être utilisées pour la réalisation de la construction projetée d’un pavillon d’habitation dès lors que celle-ci n’est pas au nombre des constructions autorisées dans cette zone, dont la liste exhaustive est établie par les dispositions de l’article N2 du PLU.
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02128 – Préfet du Rhône c/ M. et Mme D. – 19 octobre 2011 – C+
Refus de délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants de l’Union européenne et inopérance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants non communautaires, même plus favorables
Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales relevant du titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des é...