Compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l’article L. 6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies

L’agence régionale de l’hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle prévue par l’article R. 6123-89 du code de la santé publique, qui s’apprécie au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de santé. La demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer des soins de traitement du cancer selon la modalité de la chirurgie concernant les pathologies urologiques présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, bien qu’elle réponde aux besoins de santé de la population en ce qu’elle participe à la poursuite de la structuration de l’offre de soins, ne pouvait valablement être acceptée dès lors que la moyenne de l’activité réalisée sur les trois dernières années est inférieure de moitié au seuil minimal fixé par arrêté, sans que l’augmentation future, et donc éventuelle, de l’activité puisse être prise en compte.

Application, CE, 11 juillet 2014, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ SA Clinique du docteur Convert, n° 359450, Rec. et CE, section 3 février 1999, M. X., n° 149722-152848, Rec.