Etranger malade – tendue de la compétence du préfet – avis du médecin de l’agence régionale de santé – situation de compétence liée – absence

Si l’étranger n’apporte aucun élément d’information quant à la nature, la gravité de sa pathologie et les traitements nécessaires et que le préfet ne dispose que de l’avis rendu par le médecin de l’agence régionale de santé pour se prononcer, il ne peut pas être regardé comme méconnaissant l’étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur cet avis médical, seule information en sa possession, pour prendre sa décision.