Regroupement familial : les sommes épargnées par le demandeur sont exclues du calcul des ressources nécessaires pour permettre l’admission de son conjoint

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY02347 – 05 mars 2015 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 14LY02347

Numéro Légifrance : CETATEXT000030322417

Date de la décision : 05 mars 2015

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Calcul des ressources, Epargne

Rubriques

Etrangers

Résumé

Un ressortissant algérien, résidant régulièrement en France, peut demander le bénéfice du regroupement familial en faveur de son conjoint. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pose une condition de ressources : le demandeur doit pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources doivent être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’épargne constituée par le demandeur ou son conjoint est exclue des ressources prises en compte pour l’examen de sa demande de regroupement familial. Toutefois, les intérêts générés par cette épargne pourront être comptabilisés, sous réserve d’être suffisamment stables.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0