Mots-clés – PGDUE

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être comm...

Le tribunal administratif a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. Z. à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, pour méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable. Or, selon la Cour, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que M. Z. n'a pas été privé de la p...

Le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que l’étranger n’a pas été privé de la possibilité de faire connaître utilement et effectivement ses observations préalablement à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier la censure du motif retenu par le jugement attaqué.

Lire aussi l'article : Obligation de quitter le territoire français ne faisant pas sui...

L’étranger qui sollicite l’admission au séjour au titre de l’asile ne peut ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Un « guide du demandeur d’asile » lui est notamment remis et précise qu’il devra quitter le territoire national sauf s’il peut prétendre à la délivrance d’un autre titre que l’asile.

Ainsi, la seule circonstance que le préfet n’ait pas, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement, e...

La seule circonstance que le préfet n’ait pas recueilli les observations d’un étranger avant de refuser de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français, alors que l’intéressé n’a pas été privé de la possibilité de s’exprimer auprès des services préfectoraux sur les garanties qu’il était susceptible de présenter face au risque qu’il se soustraie à nouveau à une mesure d’éloignement ni de présenter utilement ses obser...

Droit d’être entendu - principe général du droit de l’UE – droit à une bonne administration – droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision individuelle défavorable – article 41 Charte des droits fondamentaux de l’UE – procédure contradictoire préalable – décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de 30 jours – directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

La décision par laquelle le préfet accorde ...

Le ressortissant communautaire qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut, lors de l’audition par les services de police faisant suite à son contrôle, faire valoir tout élément utile susceptible d’influer sur la reconnaissance d’un droit au séjour en France ainsi que sur la prise à son encontre d’une ...