Code de publication – R
Cas d’une autorisation environnementale définitive dépourvue de la dérogation espèces protégées et assorties de prescriptions complémentaires
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00407 – association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de Vingeanne et autres c/ ministre de la transition écologique et société Parc éolien des Sources du Mistral – 15 décembre 2022 – R
Est, en l’espèce, contesté l’arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires en vue de limiter les impacts sur la faune protégée (chiroptères) d’une installation (parc éolien) fonctionnant sous couvert d’une autorisation aujourd’hui définitive accordée sans la dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement à l’interdiction de destruction ou de perturbation d’animaux protégés posée par l’article L. 411-1 du même...
Eloignement : droit d’être entendu des ressortissants d’Etats tiers et respect des droits fondamentaux de l’UE
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02704 – 14 mars 2013 – R
Résumé de la DECISION du CE n° 370515 du 4 juin 2014Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice - Interprétation du droit de l’Union.
Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus, résultant de l'article 41 de la charte des droits fonda...
Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04351 – 23 juillet 2019 – R
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soien...
Le recours d’un contribuable à l’encontre de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux fiscal
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02924 – Ministre des finances et des comptes publics c/ SARL La Crémaillère – 01 mars 2016 – R
Aux termes des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l’identité, peuvent se voir infliger une amende fiscale. Compte tenu de son lien avec la procédure d’imposition, le recours d’un contribuable à l’encontre de cette a...
L’effet intemporel des mesures d’assignation à résidence
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 15LY02787 – Préfet de la Loire c/ M. B. – 18 février 2016 – R
Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L. 551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesure
La poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’u...
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 05 mars 2015 – R
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 25 juin 2015 – C
Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, so...
Cas de remise en cause de l’exonération de la TVA pour l’exportation dans un pays membre de l’UE
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY00096 – 02 juin 2015 – R
Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause ne sont pas exonérées, dès lors qu’il s’avère, au ...
Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
CAA Lyon, Formation plénière – N° 14LY01523 – 02 octobre 2014 – R
La Cour administrative d'appel de Lyon juge, le 2 octobre 2014, en formation plénière, que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ne peut être invoquée pour obtenir la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.
Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; les conditions de leur entrée et de leur séjour...
Garanties accordées au contribuable : interdiction de conserver des fichiers informatisés après la mise en recouvrement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 13LY00556 – Ministre de l’économie et des finances c/ EURL Cortansa France – 03 juillet 2014 – R
DECISION CEVérification de comptabilité - Garanties accordées au contribuable - Comptabilité informatisée (art. L. 47 A du LPF) - Interdiction de conserver des fichiers d'écritures comptable après la mise en recouvrement - Méconnaissance - Conséquences.
Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en r...
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY00065 – Monsieur R – 24 septembre 2013 – R
Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...