Antoine de Griève
Tarifs différentiés des remontées mécaniques et principe d’égalité des usagers d’un service public industriel et commercial
TA Grenoble – N° 2204981 – Préfet de la Savoie – 19 décembre 2024 – C+
Le principe d’égalité des usagers devant le service public fait obstacle à l’instauration d’un tarif préférentiel pour les résidents et les personnes travaillant sur la commune s’agissant d’un service public et commercial.
Une délibération du conseil municipal portant sur la tarification d’un service public industriel et commercial ne peut pas fixer des tarifs selon que les usagers résident ou non, ou travaillent ou non, dans la commune.
Le trib...
Refus d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien après avis conforme défavorable du parc naturel national dans lequel il est situé
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 22LY03417 – société PE du Moulin à vent – 01 février 2024 – C+
La société PE du Moulin demandait à la Cour l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé, après avis conforme défavorable du Parc national des forêts, la demande d’autorisation d’exploitation d’un champ éolien composé de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Grancey-le-Château-Neuvelle et de Busserotte-et-Montenaille.
La Cour a rejeté la requête du porteu...
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Le droit, l’individu et la religion : Approches comparées entre droit libanais et droit français
Résumé : Grâce à l’aide précieuse de Madame la Professeure Caroline Chamard-Heim, que nous remercions sincèrement, nous avons eu la chance de pouvoir échanger avec les étudiantes du Master II Droit public de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth. Cet échange a porté sur la place attribuée à la religion dans le droit public, dans ses dimensions à la fois sociétale et individuelle. Nous avons ainsi pu mettre en avant la place importante que les ...
Permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY03879 – 18 avril 2023 – C+
L’autorité compétente, saisie d’une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise, n’est pas achevée, et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
En l’espèce, n’emportent pas de bouleversement tel qu’...