Sonia Boufeldja
Imposition d’un couple de salariés et notion de maître de l'affaire
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00621 – 15 décembre 2022 – C+
Des époux salariés d’une société disposent conjointement des pouvoirs les plus étendus au sein de la société dont ils ont assuré, ensemble, la direction effective aux lieu et place de la gérante statutaire devant être regardés comme les gérants de fait de cette société et, eu égard aux éléments précis et concordants tirés du fonctionnement de l’entreprise, comme ayant été en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui leur sont...
Une requête devant le juge de l'impôt ne peut viser à alourdir son imposition
TA Lyon – N° 2004619 – M. S. – 09 novembre 2021 – C+
Une requête devant le juge de l’impôt, ne peut tendre qu’à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions qui conduisent à alourdir l’imposition du contribuable, ou au bénéfice d’un droit qui conduit à alléger cette imposition
Le tribunal administratif a été saisi d’une demande d’un particulier tendant à la contestation de l’application, au titre de ses revenus de l’année 2018, du crédit d’impôt de modernisation d...
Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
TA Lyon – N° 2002303 – Société de participation lyonnaises industrielles et commerciales – 14 septembre 2021 – C+
L’article L. 225-56 du code de commerce qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée : pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, il convient de de se reporter aux statuts de la société.
La société par actions simplifiée (SAS) Société de participations lyonnaises industrielles et commerciales (SPLIC), holding mixte, a sais...
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY03155 – 26 juin 2018 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité - Amendes, pénalités, majorations - Remise en cause réduction Scellier - Majoration 80% - Procédure de répression des abus de droit instituée par l'article L64 du Livre des procédures fiscales
L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des proc...
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY03745 – 30 novembre 2017 – C+
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY02884 – 30 novembre 2017 – C+
DECISION CEContributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé - Possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation - Principe - Existence - Exceptions - Loi prévoyant la déchéance de la faculté d'exercer l'option à l'expiration du délai qu'elle fixe - Existence - Mise en œuvre de cette option impliquant néce...
Fiscalité : notion d'activité occulte
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 15LY02420 – 25 avril 2017 – C+
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activit...
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY03213 – Etablissement public médico-social Les ateliers du Cheney – 09 mars 2017 – C+
L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettiss...