Jean-Simon Laval
L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, affecte la régularité de la procédure
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 24LY00085 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – 05 décembre 2024 – C+
Mention par la proposition de rectification de l’application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts. Absence. Conséquence. Irrégularité affectant les chefs de rectification notifiés dans leur ensemble mais qui reste sans incidence sur le bénéfice imposé conformément aux éléments déclarés tardivement par le contribuable au cours du contrôle.
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscal...
Sursis à statuer en vue d'une régularisation d’un permis de construire résultant de l’évolution des règles d’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 22LY01624 – 13 décembre 2022 – C+
Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répon...
Médiation à l’initiative du juge et accord des parties sur le protocole d’accord pour mettre fin au litige
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY03873 – syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme(SYTRAD) – 08 novembre 2022 – C+
Médiation à l’initiative du juge dans le cadre d’instances pendantes devant lui ( voir l’article L. 213-7 du code de justice administrative) - Protocole d’accord intervenu entre les parties conditionnant le désistement des requérants à la réalisation de diverses conditions aléatoires, sans délai imparti pour y satisfaire - Homologation de ce protocole d’accord par le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de just...
Référé suspension et maintien de la requête au fond par l’acceptation d’une médiation dans le délai d’un mois
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+
Pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA), le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
Immeuble menaçant ruine et les obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02193 – métropole de Lyon – 17 mai 2022 – C+
Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.
Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de...
Plan de zone d’assainissement : modalités de régularisation fixées par le juge
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02282 – M.X. – 17 mai 2022 – C+
Le plan de zonage d’assainissement est un document annexé au PLU qui est élaboré par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Il doit être soumis à enquête publique en application des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Dans le cas où le PLU et le plan de zonage sont élaborés concomitamment...
Transfert de demandeur d’asile : l’accord donné par l’Etat membre de relocalisation à la reprise en charge de l’étranger suffit à établir sa responsabilité
TA Lyon – N° 1801714 – 22 mars 2018 – C+
Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation - Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ains...
Refus de permis de construire dans le champ de visibilité d’un édifice classé sur avis conforme de l'ABF
CAA Lyon, 1ème chambre – N° 21LY02757 – commune de Megève – 22 février 2022 – C+
Ne peuvent être délivrées qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations d’urbanisme portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors d...
Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00415 – commune d'Aix-Les-Bains – 30 novembre 2021 – C+
Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Concernant un recours contre une autorisation d'urbanisme : à la différence de la procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du même code, il pro...
Titre de séjour étranger malade et procédure de consultation des médecins de l’ARS et de l’OFII
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY02858 – 02 juin 2021 – C+
Cet arrêt retient le détournement de procédure en matière de droit des étrangers et de la succession dans le temps des textes concernant les titres étrangers malades et de la procédure de consultation du médecin de l’ARS puis des médecins de l’OFII.
335-01-03, 335-03, Etrangers, Séjour des étrangers malades, OQTF, Procédure de consultation, Avis médicaux, MARS, Médecin ARS, Médecin OFII, Collège de médecin OFII, L. 313-11 du CESEDA.