Isabelle Bourion
Consultation citoyenne sur un budget participatif : les recours possibles
TA Grenoble – N° 2106063 – M.X. c/ commune d'Annecy – 04 octobre 2024 – C+
La procédure sui generis de consultation locale du public sur un budget participatif prévoit différentes étapes, notamment de recevabilité, avant la détermination de la ou les propositions citoyennes à mettre en œuvre par l’autorité compétente. Le recours dirigé contre la décision écartant une proposition d’un citoyen dans le cadre de cette consultation, est irrecevable. Le moyen tiré du non-respect du règlement de la consultation à l’une ou l...
TASCOM : modalités de calcul des surfaces de vente
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY01862 – SARL Châlon Motos – 26 avril 2018 – C+
Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement -à la circulation du ...
Impôt sur le revenu : enfants à charge, quotient familial, pension alimentaire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY01574 – 26 avril 2018 – C+
L’arrêt de la cour fait application des dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, selon lesquelles :
– les enfants à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.Il a été jugé qu’il résulte de ces dispositions, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 dont elles sont issues, que le versement ou la perception d’un...
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies – N° 17LY01906 – 17 avril 2018 – C+
Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’État responsable de l’examen - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande - règlement CE du 26 juin 2013 dit Dublin III - Prise en charge - Motivation de la décision - Existence (1) - Cas de la prise en charge - Première demande d'asile sur les territoires des Etats membres déposées en France
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’ent...
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies – N° 17LY03697 – 17 avril 2018 – C+
Asile, Demande d’admission à l’asile, Détermination de l’État responsable de l’examen, Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III), Reprise en charge, Motivation de la décision, Existence. (1) (2), Cas de la reprise en charge, Existence d'une demande d'asile dans un autre Etat membre
En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des é...
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS – 12 avril 2018 – C+
DECISION CE du 26 janvier 2021L’affaire soulève la question intéressante relative à l’accès au régime d’intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l’article 223 A du CGI.
Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, qui ne comportent aucune obscurité justifian...
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
CAA Lyon, 5ème chambre (formation à 5) – N° 17LY03424 – SICA SA EUREA COOP – 29 mars 2018 – C+
DECISION CEEn premier lieu, aux termes du I de l’article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2009 : « La base de la taxe professionnelle est réduite : / 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, de moitié (…) ». Selon ces mêmes dispositions, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : « La base de la cotisation fon...
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
CAA Lyon, 5ème chambre (formation à 5) – N° 16LY03170 – Société Courant SAS – 29 mars 2018 – C+
DECISION CERevenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Détermination du bénéfice net - Report déficitaire - Report en arrière des déficits (art. 220 quinquies du CGI) - Report des déficits d'un groupe fiscalement intégré sur les bénéfices de la société mère déclarés au titre des exercices antérieurs à sa constitution (art. 223 A du CGI) - 1) Déficit ne pouvant être imputé que sur les bénéfice...
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
CAA Lyon, 5ème chambre (formation à 5) – N° 16LY02022 – Ministre des finances et des comptes publics c/ M.et Mme B. – 29 mars 2018 – C+
M. B. a été recruté comme directeur général de la CCI de Lyon. Un avenant à son contrat a prévu, « dans le cadre de [ses] attributions de directeur général de la CCI », l’exercice de tout mandat social au sein de personnes morales dans lesquelles la CCI a des intérêts. A ce titre, M. B. a été nommé président du directoire de la SA ADL (aéroports de Lyon) . Une « convention de mise à disposition de personnel » entre la CCI et ADL a prévu que l...
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03636 – 29 mars 2018 – C+
DECISION CE du 14 octobre 2020Instruction fiscale laissant un pouvoir d'appréciation à l'administration.
La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de...