Mots-clés – QPC

Reprenant l’affaire au fond après le non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les dispositions de l’article 4 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ne créaient pas de distinction injustifiée pour l’accès au concours réservé du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). Il a donc été jugé que les services effectués par l...

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux – substitution de base légale – limites. (1)

Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2) Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3) Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l...

A l'appui du pourvoi introduit par Mme A. n° 352200 jugé le 22 février 2012 (dirigé contre l'arrêt de la cour n°09LY00328, rendu le 28 juin 2011), le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du IV de l'article 1754 du code général des impôts.

Par décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le IV ...

N'étant pas au nombre des dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, les instructions administratives en matière fiscale ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Ordonnance du 5 août 2011 (visée dans l'arrêt rendu sur le fond le 12 juin 2012) par laquelle le magistrat délégué de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 1651 du code général des impôts, posée pour la société. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule ...

Le requérant, faisant l’objet d’une reconduite à la frontière, soutient, dans le cadre d’une QPC, que les dispositions de l’article R413-1 du code de justice administrative, lesquelles disposent que : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial », méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable. Toutefois, la Cour rappelle que les dispositions de l’art...

La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l’interroger sur la régularité de l'application faite par l’administration d’une disposition législative au regard de droits ou libertés garantis par un autre dispositif législatif.

L’éventuelle contrariété au respect des droi...

Est exclue du champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution la question prioritaire de constitutionnalité tendant à vérifier la conformité de l’article L4137-1 du code de la défense à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales via l’article 55 de la Constitution et le Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’elle tend à demander au juge d’exercer un contrôle de ...

La Cour administrative d’appel de Lyon rejette les prétentions de M. et Mme A tendant à l’obtention d’un certain nombre de déductions fiscales, suite à des travaux effectués sur une abbaye. Evoquant notamment le bénéfice de la doctrine administrative, les requérants soulevaient dans le cadre d’une QPC une atteinte au principe du consentement à l’impôt et de la légalité fiscale, au principe de la clarté de la loi et aux principes de sécurité ju...

Le dispositif de sanction prévu par l’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoyant la mise à la charge de l’employeur d’un étranger en situation irrégulière des frais de réacheminement de ce dernier dans son pays d’origine, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ni le principe de nécessité des peines énoncés respectivement aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme e...