Mots-clés – Licenciement
Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
TA Grenoble – N° 2005670 – 15 mars 2022 – C+
Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.
Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement p...
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY03413 – commune de Grenoble – 14 janvier 2021 – C+
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY03411 – commune de Grenoble – 14 janvier 2021 – C+
Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L. 224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un a...
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
TA Clermont-Ferrand – N° 1900041 – communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand – 15 octobre 2020 – C
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant une sanction disciplinaire de licenciement pour ce motif.
49-04-01-04, Police générale, Circulation et stationnement.
36-10-06, Fonction publique, Cessation de fonctions, Licenciement, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Artic...
Licenciement : obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04277 – commune de Montmerle-sur-Saône – 03 décembre 2019 – C+
Est étendue aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS.
En l’espèce, le directeur général des services a été recruté par contrat, pour trois ans, mais licencié 8 mois plus tard en raison du recrutement, « d’un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions ».
Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, des coll...
Procédure de licenciement d'un salarié protégé en absence de comité d'entreprise
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY04090 – SAS Distribution Casino France – 28 juin 2018 – C+
Selon l’article L. 2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement...
Absence de qualité de salarié protégé pour bénéficier de la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03984 – SAS Adequat Gestion – 28 juin 2018 – C
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élec...
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02968 – Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes – 15 février 2018 – C+
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, procéder au rec...
Modalités de la communication du dossier avant mesure de licenciement d'un agent contractuel
TA Lyon – N° 1700787 – 19 juillet 2017 – C+
Application de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, selon lequel : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre ...
Procédure régulière de licenciement d'un salarié protégé
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY01331 – Société TSE Express Médical – 03 décembre 2015 – C+
Procédure régulière de licenciement malgré un bref délai entre l’entretien préalable au licenciement et la consultation du comité d’entreprise
Il s’agit d’un dossier, renvoyé à la cour après cassation, de licenciement d’une salariée protégée. La question qui se pose est de savoir si, en dépit du bref délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité d'entreprise, la salariée a pu présenter utilement ses ...
Précisions sur le champ d’application des règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02444 – Société Sofilec – 11 décembre 2014 – C+
Les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail instituent un régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En particulier, l’article L1226-10 prévoit que la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie doit être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Un licenciement pour inaptitude ne peut alors in...