Mots-clés – Titre de séjour
Le préfet ne peut pas refuser un rendez-vous à un étranger pour déposer sa première demande de titre de séjour
TA Lyon, Formation élargie – N° 2206629 – 15 avril 2024 – C+
Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon, statuant en formation élargie, annule la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour et lui enjoint, sous astreinte, de faire droit à cette demande.
Par une décision du 1er juillet 2022, la préfète du Rhône avait refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une...
Obtention de la carte de résident longue durée CE : non prise en compte dans les ressources de la pension d'invalidité
TA Lyon – N° 1908017 – Mme X. c/ préfet de la Loire – 06 novembre 2020 – C+
Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant...
Procédure : décision prise en exécution d'un jugement d'annulation
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY02455 – Savoie – 07 janvier 2019 – C+
Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécu...
Le séjour autorisé sur le seul territoire de Mayotte n’est pas regardé comme un séjour en France métropolitaine pour apprécier la vie privée et familiale de l’étranger
TA Lyon – N° 1703333 – 18 juin 2018 – C+
Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comm...
Date d'examen de la qualification professionnelle d'un étranger devenu majeur
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY03744 – Préfet de la Loire – 29 mars 2018 – C+
Pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit notamment justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». Cette condition s'apprécie à la date de la décision.
Cf. CAA Lyon - 11 ocotobre 2016 - N° 15LY00725 - C+
Nature du contrôle du juge sur le refus d'autorisation provisoire de séjour d'un étranger malade
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01693 – 27 février 2018 – C+
Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu’il ne réside pas habituellement en France, comme ayant également demandé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l’article R313-22 du même code dont ...
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 16LY00429 – 11 octobre 2016 – C+
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 15LY00725 – 11 octobre 2016 – C+
Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Appréciations soumises à un contrôle normal, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Octroi du titre de séjour, Régularisation, Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance, Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou « travailleur temporaire » (art. L. 313-15 du CESED...
Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
TA Grenoble – N° 1601170 – 31 mai 2016 – C+
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte...
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00178 – 21 mai 2016 – C+
Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant
En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de ...
L’absence de résidence habituelle en France d’un étranger malade ne dispense pas le préfet de recueillir l'avis du médecin de l'ARS
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY04051 – 28 avril 2016 – C+
Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France, le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.
Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement e...