Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon, statuant en formation élargie, annule la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour et lui enjoint, sous astreinte, de faire droit à cette demande.
Par une décision du 1er juillet 2022, la préfète du Rhône avait refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au motif que « après examen de sa demande », s’il déclarait être entré en France le 3 juillet 2020 et avait sollicité l’obtention de ce rendez-vous, le 7 octobre suivant, il ne pouvait lui être fixé, « eu égard à la durée de (sa) présence en France très récente et à l’absence d’éléments permettant d’établir des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires d’admission au séjour ».
Le tribunal administratif précise que sauf dans le cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, et décide que la circonstance qu’un refus explicite de fixer un rendez-vous soit motivé par une appréciation portée sur le droit au séjour de l’étranger, n’est pas de nature à révéler une décision de refus d’admission au séjour dont l’annulation pourrait être demandée dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.
En conséquence, dès lors qu’en l’espèce, la demande du requérant n’était ni abusive ni dilatoire, la préfète qui ne pouvait lui opposer le motif tiré de ce qu’il n’aurait pas produit d’éléments établissant qu’il justifiait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, devait lui accorder un rendez-vous lui permettant de se présenter en préfecture pour déposer son dossier de demande de titre de séjour.
335-01-02-01, Etrangers, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour Demande de titre de séjour
335-01-03, Etrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour