Code de publication – A
TASCOM : assujettissement des associations à la taxe
TA Lyon – N° 1808848 – Association Oasis d'amour – 19 novembre 2019 – A
Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrat...
Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
TA Lyon – N° 1800362 – 26 septembre 2019 – A
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l’Etat à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. Une mère de famille avait saisi le tribunal d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice dont elle s’estimait victime, avec son fils mineur, du fait de la pollution atmosphérique dans l’agglomération lyonnaise.
Le tribunal administratif, tout en constatant que...
Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
CE – N° 1606341 – 27 juin 2017 – A
Déclaration d’utilité publique du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux
Le tribunal administratif de Grenoble a décidé, par jugement du 27 juin 2017, d'annuler les arrêtés des 12 et 19 septembre 2016 du préfet de la Haute-Savoie déclarant d’utilité publique le projet. Lire ici le communiqué du tribunal et le jugement
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
CE, sous-sections réunies – N° 342990 – commune de Valence – 24 septembre 2012 – A
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et...