Mots-clés – Substitution de base légale
Garantie de procédure : composition différente de la commission départementale des impôts selon la catégorie d’imposition
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01783 – 21 décembre 2023 – C+
Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’est pas identique en fonction de la catégorie d’imposition des bénéfices dont relève le désaccord et qu’à ce titre les représentants du contribuable sont, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, désignés par la chambre de commerce et...
Majorations fiscales et substitution d’office
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 20LY02527 – SCI Sabatier – 20 octobre 2022 – C+
La substitution d’office d’une majoration fiscale à une autre majoration - en l’espèce pour manquement délibéré à une majoration pour défaut de déclaration - n’appartenant à une même famille de pénalités (c'est à dire hors modulation) n’est pas admise (transposant ainsi la solution retenue en matière de substitution de base légale des impositions).
Le juge d’appel relève d’office ce moyen au titre de la régularité du jugement.
19-02-01-02-02, Co...
OQTF juge compétent pour examiner la contestation, par un étranger placé en détention, d’une décision de remise
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 20LY02914 – préfet de l’Ain c/ M. X. – 03 juin 2021 – C+
Cet arrêt rappelle à l’administration que, pour faire une substitution de base légale, et appliquer la jurisprudence du CE Section, n° 240560 du 6 février 2004, le texte de substitution ne doit pas aboutir à modifier la décision en litige notamment quant à son objet et à ses effets.
Tel est le cas de l’éloignement d’un ressortissant de l’UE fondé, à tort, sur les dispositions de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ...
Refus de titre de séjour et demande au juge de modifier le fondement
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur ...
Revenu distribué imposable : cas de crédit de compte courant d'associés
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00908 – Ministre des finances et des comptes publics – 19 décembre 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - Revenus d'origine indéterminée - Revenus de capitaux mobiliers -Cas de crédits de compte courant d'associé initialement taxés en revenu d'origine indéterminée sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales - Substitution de base légale - Conditions
Il résulte des dispositions de l'article 109 du code général des impôts que des sommes inscrites au crédit de...
Obligation d’instruction d'une demande présentée par un marocain sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du CESEDA
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00150 – 29 octobre 2013 – C+
Saisi par un marocain d'une demande fondée sur les dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du CESEDA, le préfet à l'obligation d'instruire la demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de son pouvoir de régularisation, dès lors que l'article 3 de l'accord est une stipulation équivalente à l'article L. 313-10 du CESEDA et que le pouvoir de régularisation générale du préfet en l'absence de tout text...
Catégorie d’imposition pour des indemnités transactionnelles non déclarées par un salarié également mandataire social
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 08LY02217 – Ministre du budget c/ M. V. – 08 février 2011 – C
Substitution de base légale demandée par le ministre - Il appartient à l’administration de justifier du bien-fondé de la substitution de base légale demandée
La substitution de base légale demandée n’est pas établie en l’espèce sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI (RCM) faute d’éléments probants quant à l’intention libérale de l’employeur relative à l’indemnité transactionnelle (versée en sus notamment de l’indemnité de licenciement) que l’ad...