Mots-clés – Intérêt à agir
Intérêt à agir d’une commune à contester un permis de construire de régularisation devenu autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes sur son territoire
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 21LY03834 – 06 juin 2024 – C+
Contestation d’une autorisation environnementale – 1) Régime transitoire – Permis de construire visant à modifier ou régulariser un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale – 2) Qualité de tiers intéressé (art. R. 181-50 du code de l’environnement) d’une personne morale de droit public – Commune sur le territoire de laquelle est prévue l’implantation - Condi...
Une requête devant le juge de l'impôt ne peut viser à alourdir son imposition
TA Lyon – N° 2004619 – M. S. – 09 novembre 2021 – C+
Une requête devant le juge de l’impôt, ne peut tendre qu’à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions qui conduisent à alourdir l’imposition du contribuable, ou au bénéfice d’un droit qui conduit à alléger cette imposition
Le tribunal administratif a été saisi d’une demande d’un particulier tendant à la contestation de l’application, au titre de ses revenus de l’année 2018, du crédit d’impôt de modernisation d...
Autorisation d’urbanisme : intérêt à agir du voisin immédiat
TA Grenoble – N° 1605548 – 15 novembre 2018 – C+
TA Grenoble – N° 1605272 – SCI De La Tour – 27 septembre 2018 – C+
TA Grenoble - 27 septembre 2018 - N° 1605272 - SCI De La Tour - C+
Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autref...
Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 14LY01053 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône – 16 février 2016 – C+
Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvie...
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 13LY01727 – 04 février 2014 – C+
Un permis de construire a été délivré tacitement par le maire d'Huez en Oisans au requérant, le 2 octobre 2010, pour la réhabilitation de la partie supérieure d'un ensemble immobilier dénommé « l'Igloo » comportant la création d'une toiture à deux pans, sur le fondement de l'article R.424-13 du Code de l'urbanisme. Le projet a été contesté d'abord par un recours gracieux suivi d'une décision expresse de rejet, puis devant le tribunal administr...
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01689 – Société Parc Eolien de Sarry – 28 février 2013 – C+
L’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes a été admis pour les permis dont la proximité relative, établie par la visibilité des constructions envisagées depuis leurs habitations, pouvait être retenue (la distance séparant l’habitation la plus éloignée de l’éolienne la plus proche était, en l’espèce, de 1 500 mètres).
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY00811 – Association pour la défense du cadre de vie Marsannay-la-Côte, Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte – 07 novembre 2012 – C+
DECISION CEConcessions d'aménagement - Soumission à publicité et mise en concurrence préalables - Existence - Dérogation instaurée par l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme (exception "in house") - Bénéfice de la dérogation - Concessions d'aménagement conclues entre une collectivité territoriale et une SPLA - 1) Condition - Participation de la collectivité au capital et aux organes de direction de la société - 2) Application au cas d'es...
Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00363 – 21 juin 2012 – R
Si les dispositions du code de l’urbanisme ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires, notamment sur demande dont tout habitant de la commune concernée a la possibilité de saisir le conseil municipal, en revanche, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur ces voies ne peuvent se prévaloir d’un intérê...
Précisions sur l’intérêt à agir d’une société contre la décision délivrant un permis de construire à sa concurrente
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY00852 – SAS Devarocle – 10 avril 2012 – C+
DECISION CERéglementation des activités économiques - Activités soumises à réglementation - Aménagement commercial - Exclusion - Projet d'équipement commercial non soumis à autorisation à ce titre, même en cas de consultation facultative d'une commission d'urbanisme commercial sur la demande de permis de construire - Conséquence - Incidence de la consultation sur les règles d'intérêt pour agir contre le permis - Absence.
La faculté prévue par ...
Intérêt à agir de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02930 – Commune de Villard-Sur-Doron – 06 octobre 2011 – C+
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur un bien dispose d’un intérêt à agir, en sa qualité d’acquéreur évincé, à l’encontre d’une décision de préemption du bien concerné, dès lors que cette décision fait obstacle à l’exercice des droits qu’il tient de ce pacte et qu’aucune pièce du dossier ne remet en cause la réalité de ces droits à la date du recours.
En l’espèce, le bénéficiaire d’un pacte de préférence ayant pour objet deux parcelles a...