Si les dispositions du code de l’urbanisme ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires, notamment sur demande dont tout habitant de la commune concernée a la possibilité de saisir le conseil municipal, en revanche, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur ces voies ne peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office sans indemnité.
Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public
Décision de justice
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