Intérêt à agir à l’encontre du refus de mise en œuvre de la procédure d’incorporation d’une voie dans le domaine public

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00363 – 21 juin 2012 – R

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00363

Numéro Légifrance : CETATEXT000026075519

Date de la décision : 21 juin 2012

Code de publication : R

Index

Mots-clés

Domaine public, Transfert, Voie, Intérêt à agir, Réservé au propriétaire

Rubriques

Propriétés publiques

Résumé

Si les dispositions du code de l’urbanisme ouvrent aux communes la faculté d’incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d’indemnité à leurs propriétaires, notamment sur demande dont tout habitant de la commune concernée a la possibilité de saisir le conseil municipal, en revanche, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur ces voies ne peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office sans indemnité.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0