Oriane Sulpice
Schéma de cohérence territoriale du pays de Maurienne et projet de développement de zones de montagne
TA Grenoble – N° 2002427 – association Valloire Nature et Avenir (VNEA), association France Nature Environnement Rhône-Alpes (FNE-AURA), association Défense des membres de la copropriété Les Flocons d'argent (DCFA) et autres – 30 mai 2023 – C+
Par un jugement du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.
Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes.
Le tribunal administratif a retenu :
- une insuffisance de l'étude environnementale en ce qui concerne l'absence de justification du parti d'aménagement retenu par rapport à des solutions de substitution envisageables,
- une contradiction ...
Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00415 – commune d'Aix-Les-Bains – 30 novembre 2021 – C+
Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Concernant un recours contre une autorisation d'urbanisme : à la différence de la procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du même code, il pro...
Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY03584 – 07 octobre 2021 – C+
Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Le maire peut, en application de l’arti...