Cécile Cottier

En cas d’opposition sans motif légitime des parents d’enfants recevant l’instruction dans leur famille à l’organisation d’un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, considérer que l’instruction dispensée aux enfants concernés, ne peut être regardée comme leur perm...

Un recours administratif contre une décision portant refus d’autorisation d’instruction en famille, dès lors qu’il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître.

L’absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ...

L’ONIAM a la possibilité de solliciter, à titre reconventionnel, la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, devant la juridiction saisie de la contestation du titre exécutoire sauf lorsque le titre exécutoire est annulé, y compris pour un vice de forme.

Si l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance litigieuse au regard de la pos...

Cas dans lequel l’assureur de l’établissement de santé qui fait une offre à la victime est tenu au remboursement des frais d’expertise exposés par l’ONIAM, Possibilité de mettre de tels frais à la charge de l’établissement de santé : absence - Cas dans lequel l’ONIAM n’a pas connaissance du nom de l’assureur de l’établissement de santé : circonstance sans incidence.

De l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, il ressort que lorsque l...

Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive voir CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 0382437, au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d’Oise, n° 0407989 mentionné aux tables en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’ex...

Les conclusions d’appel incident présentées par l’ONIAM après expiration du délai d’appel et tendant à l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, relèvent d’un litige distinct de celui objet de l’appel principal du centre hospitalier, tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de l’établissement de santé et l’a condamné à indemniser l’ONIAM en s...

Le décret n° 094-447 du 27 mai 1994 interdit l’installation de ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sur les voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En conséquence, le tribunal administratif de Lyon, saisi par un automobiliste ayant endommagé son véhicule, a enjoint à une commune de supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal qu’elle avait fait installer sur une route où le trafic ...

Si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un État la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce...