Grégoire Talpin
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 19LY02960 – Ministre du travail c/ Société Distribution Casino France – 05 novembre 2020 – C+
Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la duré...
Droit à réintégration anticipée d'un fonctionnaire en disponibilité
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY04083 – M.C. c/ HCL – 06 février 2020 – C+
L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office (…) ». L’article 37 du décret n° 088-976 du 13 octobre 1988 prévoit que : « [...] la réintégration est de droit à la première vacanc...
Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
TA Lyon – N° 1800362 – 26 septembre 2019 – A
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l’Etat à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. Une mère de famille avait saisi le tribunal d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice dont elle s’estimait victime, avec son fils mineur, du fait de la pollution atmosphérique dans l’agglomération lyonnaise.
Le tribunal administratif, tout en constatant que...