Marc Dursapt
Sanction administrative : conditions du détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY02762 – Société Dokever – 22 septembre 2016 – C+
59-02-01-01, 59-02-02-03, Répression administrative, Sanction administrative, Distinction de la sanction administrative et de la sanction pénale, Autorité administrative titulaire du pouvoir de sanction, Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
L’administration a informé la SCI, donneur d’ordre maître d’ouvrage d’une opération de construction à laquelle participaient quatre travailleurs employés par une société ...
Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY00136 – Ville de Lyon – 26 avril 2018 – C+
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d'œuvre MOE (travaux de rénovation de la piscine de Vaise à Lyon), dans lequel plusieurs postes étaient débattus pour déterminer le solde du marché, la Cour a confirmé la position du tribunal administratif de Lyon sur le point particulier des pénalités applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Le contrat avait prévu un article 7.4 selon lequel « l’écart entre le montant ...
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY01639 – Société Saint Gervais Loisirs – 05 avril 2018 – C
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY03677 – Société Néris loisirs – 05 avril 2018 – C
Santé publique – Lutte contre les fléaux sociaux – Lutte contre la toxicomanie – Lutte contre le tabagisme. Possibilité d’installer des machines à sous dans une salle close affectée uniquement à la consommation de tabac (article R3511-3 du code de la santé publique CSP) – Absence, dès lors qu’elle constitue un local distinct au sens l’article 68-27 de l’arrêté du 14 mai 2007
Il résulte des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-3 du code de l...
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY02968 – Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes – 15 février 2018 – C+
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, procéder au rec...
L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY02203 – Préfet de la Savoie-Société Aytex – 15 février 2018 – C+
Un même fait portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d’un établissement sur le fondement du 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, et un refus ou une abrogation de l’autorisation d’ouverture tardive. L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour a...
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY02450 – Ministre de la Justice c/ société X. – 01 février 2018 – C+
En vertu de l’article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d’un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la ...
Servir l'Etat et servir la Banque de France
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03959 – Ministre des finances et des comptes publics – 21 septembre 2017 – C+
DECISION CEEngagement de servir l'État - Notion de "service de l'Etat" (art. 12 du décret du 26 août 2010) - Services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France (1) - Inclusion
Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment ...
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY01714 – 08 juin 2017 – C+
Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : ...
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03127 – Commune de Valence – 23 juin 2016 – C+
Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la ...
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY01826 – SCI Ulysse c/ Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) – 28 avril 2016 – C+
Urbanisme – expropriation pour cause d’utilité publique – légalité des arrêtés de cessibilité - article. L11-8 du code de l'expropriation – portée – obligation de prendre un unique arrêté en cas de pluralité de parcelles à exproprier : absence
Ni les dispositions de l'article L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent, à peine d’illégalité,...