Mots-clés – Subvention

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont, conformément au III de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Selon les termes de la convention de soutien de l’État à des actions de recherche et d’innovation par voie de s...

L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel (Décision du 29 juillet 1994 N° 94-345 DC), pour qui cette loi « prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; (…) elle n’a toutefois pas pour objet de pro...

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence

Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lé...

La loi 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne fait pas obstacle à ce que les collectivités accordent des subventions aux associations non cultuelles ayant des activités cultuelles pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel.

Un tel octroi n’est toutefois légal que si le projet présente un intérêt public local et s’il est garanti, notamment par voie contractue...

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacl...

Centre National de la Cinématographie, CNC, Subvention, Cinéma art et essai, Carence de l’offre locale préexistante

En vertu de l’article 19 du décret du 24 août 1998 modifié, le Centre national de la cinématographie - CNC - peut accorder des subventions pour aider la modernisation ou la création de cinémas dans les agglomérations insuffisamment équipées en salles de cinémas classées dans la catégorie « art et essai », telle qu'elle résulte du ...

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’environnement n’ont ni pour objet, ni pour effet, de déroger aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ; dès lors, en jugeant que, par ces dispositions, le législateur avait autorisé l’ADEME à accorder des subventions à toute personne physique ou morale, y compris à une personne ayant des activités cultuelles, sans qu’y fassent obstacle les dispositions des arti...

Deux situations permettent d’apprécier le caractère ou non d’intérêt régional
L’attribution d’une subvention par la Région Rhône-Alpes, au centre de formation professionnelle forestière de Châteauneuf du Rhône pour apporter son aide à la conservation de la forêt de Maamora (Maroc) ne présente pas un caractère d’intérêt régional : la convention à cet effet, passée avec la région marocaine n’a pas été prorogée par la Région Rhône-Alpes et la subv...

DECISION CE

Association ayant dû rembourser à une commune une subvention à la suite de l'annulation de la délibération l'accordant pour défaut d'information préalable des membres du conseil municipal - Lien direct entre l'illégalité commise et le préjudice résultant pour l'association de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de rembourser les sommes - Existence.

Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération...

Subvention - Département - Intérêt départemental - Absence d’intérêt départemental

L’association Santorun, dont le siège social est situé dans le département du Rhône, a obtenu du conseil général du Rhône une subvention. Celle-ci a pour objet d’une part, la réhabilitation des bâtiments de l'hôpital traditionnel de Keur Massar à Dakar, fondé afin d'apporter un soutien aux populations locales en améliorant leur santé à travers l'utilisation des m...