Mots-clés – Retrait de points
Retrait de points sur le permis de conduire : effet de l’irrecevabilité de la réclamation devant le tribunal de police
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01216 – 21 juin 2012 – R
Effet de l’irrecevabilité d’une réclamation à l’encontre du titre exécutoire émis en recouvrement de l’amende forfaitaire au taux majoré sanctionnant un excès de vitesse, Permis de conduire, Retrait de points, Réclamation, Titre exécutoire, Irrecevabilité, Tribunal de police, Caractère exécutoire du titre
La réalité d’une infraction au code de la route est établie dans les conditions prévues à l’article L223-1 dudit code dès lors qu’est inscrit...
Effet du caractère définitif de la décision invalidant un permis de conduire pour absence de points sur le recours frappant les décisions antérieures de retrait de points
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01242 – 03 mai 2012 – C+
Décision définitive invalidant un permis de conduire – recours à l’encontre de décisions distinctes de retrait de points – non lieu à statuer
Le caractère définitif, faute de contestation, de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul rend sans objet les recours à l’encontre de décisions antérieures ayant pour objet de retirer des points du même permis de conduire.
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01720 – 01 mars 2012 – C+
L’office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant.
Sur les obligations du conducteur en période de permis probatoire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY00860 – Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – 01 mars 2012 – C+
Absence d’incidence sur la légalité de la décision d’invalidation d’un permis de conduire du défaut de notification par lettre recommandée du retrait d’au moins trois points tel que prévu par l’article R223-4 du code de la route.
Les dispositions des articles L223-6 et R223-4 du code de la route prévoient une procédure, applicable à un conducteur faisant l’objet, dans la période du délai probatoire de son permis de conduire, d’un retrait d’au m...
Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01687 – Ministre de l'Intérieur c/ M. H – 21 juin 2011 – C+
Lorsqu’une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d’information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel
D’une part, l’absence de délivrance d’information sur le niveau maximal de retraits de points et les modalités d’exercice du droit d’accès au fichier automatisé est sans incidence sur la validité de la procédure préalable à la décisi...