Absence d’incidence sur la légalité de la décision d’invalidation d’un permis de conduire du défaut de notification par lettre recommandée du retrait d’au moins trois points tel que prévu par l’article R223-4 du code de la route.

Les dispositions des articles L223-6 et R223-4 du code de la route prévoient une procédure, applicable à un conducteur faisant l’objet, dans la période du délai probatoire de son permis de conduire, d’un retrait d’au moins trois points, laquelle consiste en la notification, par lettre recommandée RAR, dudit retrait, combinée à l’information, au conducteur concerné, de son obligation de réalisation d’une formation spécifique lui permettant de récupérer des points.

Toutefois, l’absence d’accomplissement de cette formalité non substantielle ne suffit pas à entacher d’illégalité la mesure postérieure d’invalidation, pour solde de points nul, du permis de conduire de ce conducteur.