L’office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant.
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
Décision de justice
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