Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01720 – 01 mars 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01720

Numéro Légifrance : CETATEXT000025528109

Date de la décision : 01 mars 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Permis de conduire, Retrait de points, Défaut de motivation

Rubriques

Police administrative

Résumé

L’office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant.

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