Effet du caractère définitif de la décision invalidant un permis de conduire pour absence de points sur le recours frappant les décisions antérieures de retrait de points

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01242 – 03 mai 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01242

Numéro Légifrance : CETATEXT000025821952

Date de la décision : 03 mai 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Permis de conduire, Solde de points nul, Retrait de points, Non-lieu

Rubriques

Police administrative

Résumé

Décision définitive invalidant un permis de conduire – recours à l’encontre de décisions distinctes de retrait de points – non lieu à statuer

Le caractère définitif, faute de contestation, de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul rend sans objet les recours à l’encontre de décisions antérieures ayant pour objet de retirer des points du même permis de conduire.

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CC BY-NC-SA 4.0