Décision définitive invalidant un permis de conduire – recours à l’encontre de décisions distinctes de retrait de points – non lieu à statuer
Le caractère définitif, faute de contestation, de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul rend sans objet les recours à l’encontre de décisions antérieures ayant pour objet de retirer des points du même permis de conduire.